Non-cumul des mandats: Oui, mais…

« Félicitations » aux 229 parlementaires socialistes, qui viennent d’inventer le concept de la moralisation politique à géométrie variable ! En espérant que leur malhonnêteté intellectuelle (sic) repoussant la réforme du cumul des mandats permettra, à l’avenir, une réflexion plus globale sur l’anti-parlementarisme et les moyens de revaloriser cette fonction, au-delà des simples solutions d’affichage.

En théorie, les 407 parlementaires PS avaient jusqu’à hier, lundi 17 septembre 2012, pour se conformer à la règle du non-cumul des mandats. Après le vote des militants socialistes sur la « Rénovation » en 2010, ils s’étaient de nouveau engagés fin 2011 lors du congrès d’investiture à abandonner dans les 3 mois suivant leur élection leur mandat local de maire (ou adjoint), de conseiller général, de conseiller régional ou de président (ou vice-président) d’un conseil général, régional ou d’une intercommunalité.

Que ne faut-il pas promettre, quand la première secrétaire du PS Martine Aubry n’a rien trouvé de mieux que cette mesure pour se faire pardonner la tricherie du congrès de Reims tout en mettant des bâtons dans les roues de son vieux rival local Daniel Percheron, bien aidée également par la vindicte populaire qui désigne les élus systématiquement coupables…

Qu’à cela ne tienne, dans la pratique, le changement n’est pas vraiment pour maintenant.
La grande majorité d’entre eux n’ont toujours pas renoncé à leurs fonctions exécutives locales, malgré les arguments désormais bien connus prônant le non-cumul des mandats.

  1. Réduire la concentration des pouvoirs, aujourd’hui aux mains d’une « caste d’élus » peu disponibles, déléguant de fait l’élaboration des amendements et dossiers parlementaires aux lobbystes et la gestion de leur collectivité à leurs collaborateurs.
  2. Reconnaître la fonction de parlementaire comme un métier à part entière, qui mérite que les élus se consacrent à plein-temps à la confection de la loi.
  3. Clarifier la parole des cumulards, dont il est parfois difficile de savoir s’ils défendent les intérêts de leur circonscription d’élection ou l’intérêt général du pays.
    L’égoïsme territorial de Collomb (PS, maire de Lyon), ou encore celle de Raffarin (UMP), pose régulièrement question…
  4. Permettre des réformes d’envergure comme un big-bang territorial. Toute refonte du bloc communal – les 36 700 communes françaises représentent près de 50% des communes européennes – est aujourd’hui bloquée par des parlementaires cumulards n’étant légitimement pas disposés à se faire hara-kiri sur leur mandat local.
  5. Mettre fin à une anomalie française, qui voit 75% des parlementaires de l’Hexagone cumuler fonction nationale et mandat local quand les autres démocraties européennes fonctionnent tout aussi bien, avec pourtant moins de 25% de leurs responsables politiques exerçant un second mandat électif (souvent non exécutif).
    Seul un argument me pose plus de problème:
  6. Remplacer le personnel politique en place (mâles, blancs, quinquagénaires) par des élus plus représentatifs de la population, labellisés jeunes, femmes et issus de l’immigration… Très bien.
    Mais où est le progrès si les nouveaux parlementaires « représentatifs » ne sont que des apparatchiks au mieux formatés par le double-diplôme Sciences-Po/Ena ; au pire sans autre expérience dans la vie que le militantisme dans les pépinières des partis (MJS, Unef, UNI ou Jeunes Populaires) avant d’hériter, en tant qu’assistant parlementaire, de la circonscription de leur patron-député ?
    Ces professionnels de la politique, dont la députation représente le saint-graal de leur carrière, agissent davantage par intérêt personnel qu’en faveur de l’intérêt général, et seraient cela peut-être pire que leurs aînés. Pire: dépendants de leur parti distribuant les futures investitures, ils perdront le peu d’esprit critique ainsi que de liberté de parole et de vote qu’il leur restait, face à l’exécutif  ou leurs groupes politiques.

Conscients d’aller contre un sentiment dominant, ces notables actuellement pointés du doigt, qu’ils soient députés ou sénateurs, s’attèlent tant bien que mal à défendre leur cas…

  1. Les désolantes images d’hémicycles régulièrement vides lors des votes ne démontreraient pas forcément un travail parlementaire de piètre qualité ou un taux d’absentéisme élevé des élus, occupés dans leurs territoires d’élection. Non, non, officiellement, les absents auraient simplement programmé des réunions plus discrètes en commission, des auditions ou encore la rédaction d’un rapport… Mettons.
  2. S’ils cumulent, ce serait uniquement pour des raisons d’efficacité : outre la réserve parlementaire que leur alloue l’Assemblée nationale, la députation permet de nouer des réseaux et de peser sur d’importants projets locaux, tels que des lignes LGV ou plus pragmatiquement la construction de maisons de retraite ou de salles de sport.
    Alors que les compétences sont aujourd’hui fragmentées entre les différents échelons des collectivités territoriales  institutions se partageant également une partie du financement des projets , cumuler serait aussi une réponse à des enjeux de pouvoirs insoupçonnés : avoir suffisamment de poids pour conserver leurs prérogatives acquises par les décentralisations en se prémunissant de l’autoritarisme d’hauts-fonctionnaires d’Etat, décrocher des financements étatiques voire européens dans la mesure où la Décentralisation française n’est pas aboutie au point de rendre autonomes les collectivités, bousculer les rapports de forces  vis-à-vis des partenaires locaux pour maîtriser au mieux les processus et outils servant sa vision, ses politiques publiques, afin de respecter ses promesses de campagne, etc…
  3. Et vice-versa : leur mandat local et leurs obligations de terrain ancreraient les élus dans la réalité et le concret… C’est oublier un peu vite que le mode de scrutin par circonscriptions a de fortes chances d’être maintenu et forcera à conserver une attache territoriale forte. En outre, c’est estimer que les parlementaires des démocraties étrangères où le cumul est rare connaîtraient autant le terrain qu’un énarque français et voteraient uniquement de mauvaises lois, technocratiques.
  4. Si la donne financière est également susceptible de rentrer en compte, ces élus de la République accusés de « magouilles », d' »irresponsabilité » ou encore de « rapacité » font savoir, à juste titre cette fois-ci, qu’un député-maire ne cumule pas son salaire versé par l’Assemblée nationale (5.123 euros) avec ceux de la municipalité (de 600 à 8.000 euros, selon la taille de la ville) et de l’intercommunalité (environ 3.000 euros) qu’il préside, ainsi que les indemnités de frais d’emploi.
    Un plafond instauré en 1992 limite – certes, modestement – leur rémunération tirée de mandats électifs à 8.272 euros de salaire, 6.123 euros de frais de mandat parlementaire et 949 euros de frais municipaux… Modestement, car ces deux dernières enveloppes  en plus des rémunérations de fonction (ex: conseils d’administration de SEM, de réseaux ou d’établissements publics voire même de banques pour certains, etc…) et autres avantages en nature (voitures, chauffeurs, personnels, voyages)  ne font l’objet d’aucun contrôle, et s’apparentent à un complément de revenu exonéré d’impôt.

Sans démentir la pertinence des arguments pour le non-cumul des mandats, ni reprendre la défense parfois capilo-tractée de ces parlementaires, un peu moins de démagogie visant à sacrifier les « cumulards » au tribunal de l’opinion serait néanmoins bienvenue sur ce débat complexe. La réflexion au cas par cas devrait s’imposer sur la simple polémique politicienne.
Chaque circonscription est différente, avec des enjeux différents: certains élus ont besoin de cumuler pour qu’éclose l’ambition qu’ils portent pour leurs territoires (car oui, certains élus voient au-delà de leurs simples ambitions personnelles, encore aujourd’hui). Ce qui ne rend pas moins nécessaire de réguler une pratique bien installée chez d’autres politiciens simplement égoïstes, polluant depuis des années la vie politique française.

Ne faudrait-il pas de vraies réformes structurelles (ex: diminution à 300 du nombre de parlementaires, élection d’un tiers à la proportionnelle, autorisation du cumul mais rémunération et avantages strictement limitées à un seul mandat), plutôt que de céder à une mesure à minima ne garantissant aucunement la réalisation de l’objectif fixé, à savoir la fin de l’anti-parlementarisme et la revalorisation de la fonction d’élu ?

La suppression du cumul des mandats telle qu’envisagée aujourd’hui représenterait certes une légère avancée démocratique. Mais elle ne redorerait le blason de parlementaires, qu’à condition seulement que la commission Jospin puis le gouvernement l’accompagne d’un renforcement de la capacité législative et de contrôle du Parlement. Sans ce supplément d’indépendance, une telle réforme serait une mauvaise nouvelle pour la République Française dont les pouvoirs sont déjà fortement concentrés dans les mains du chef de l’Etat.

Outre une révolution improbable des institutions de la 5ème République qui consisterait à sortir de notre système exécutif présidentiel pour revenir à un régime parlementaire, comment procéder ? Voici quelques propositions afin que l’interdiction du cumul des mandats ne serve pas totalement à rien.

  • Garantir une meilleure protection de l’élu, notamment en ce qui concerne sa reconversion.
    Pas question de s’apitoyer ici sur l’instabilité de la vie politique et de l’opinion pour garantir aux parlementaires un mandat de recours en cas de défaite aux législatives, ni d’améliorer encore leur retraite déjà avantageuse car dérogatoire au droit commun : il s’agit simplement revaloriser cette fonction en favorisant une diversité de parcours, par exemple en créant des autorisations d’absence dans les entreprises.
    Alors qu’un tiers des députés sont des fonctionnaires et enseignants bénéficiant d’une garantie de retour à l’emploi, et que deux tiers sont âgés de plus de 50 ans, un prêt à taux réduit pourrait être imaginé pour favoriser le retour dans la vie active de députés plus jeunes pas forcément issus du secteur public.
  • En contrepartie du statut d’élu, entériner la fin d’abus comme la possibilité pour les élus de distribuer leur écrêtement à leurs subordonnés. Au lieu de reverser son surplus d’indemnité (au-delà du plafond fixé) à sa femme de première adjointe ou à d’autres collaborateurs lui faisant alors allégeance et consolidant dès lors son système, le député-maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany serait idéalement contraint de laisser le trop-perçu à sa collectivité et à ses contribuables.
  • Interdire le cumul d’activités et de fonctions, et non seulement de mandats: pourquoi le député-maire serait pénalisé alors que les députés-avocats ou conférenciers, en plus de se trouver potentiellement en situation de conflits d’intérêts, ne passent pas davantage de temps à faire la loi ? Par ailleurs, qui du député-maire ou du député-avocat est le plus dangereux pour la démocratie ?
  • Plafonner le nombre de mandats dans le temps, à trois par exemple pour coller approximativement à la durée d’une génération. Ou encore mieux: à deux, comme pour le Président de la République. Mais là, c’est peut-être trop demander, non ?
Lire également: "Le non-cumul, c'est le petit bout de la lorgnette"
3 questions de Libération à Edouard Philippe, député-maire UMP du Havre
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